QU'EST-CE QUE LE CONVENTIONNEMENT ?
Un conventionnement est la signature d'une convention entre l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et un propriétaire bailleur privé réalisant ou non des travaux.
En signant cette convention, le bailleur s'engage pour une durée minimum de six ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.
DEUX TYPES DE CONVENTIONNEMENTS POSSIBLES
Ces deux types de conventions peuvent être conclus suivant trois niveaux de loyers différents, du plus élevé au moins élevé :
(LOC 1)
(LOC 2)
(LOC 3)
En fonction du niveau de loyer, de la composition du ménage et de la situation géographique du logement, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
AVANTAGES FISCAUX
Applicable depuis le 1er janvier 2022 (jusqu'au 31 décembre 2024), le dispositif « Loc'Avantages » succède à « Louer Abordable » et permet aux propriétaires de logements loués dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah de bénéficier d'une réduction d'impôt dont le taux varie en fonction du niveau de loyer pratiqué.
Dans le cadre de l'intermédiation locative effectuée par un organisme agréé la réduction fiscale est majorée.
